Projet de loi 91 : L'APNQ présente ses réflexions et recommandations en commission parlementaire
Projet de loi 91 : L'APNQ présente ses réflexions et recommandations en commission parlementaire
2025-03-17
Une réforme en continuité avec les avancées récentes en droit familial
La réforme proposée par le projet de loi 91 s’inscrit dans la continuité des récentes avancées législatives en droit familial et vise à harmoniser les décisions judiciaires tout en assurant un traitement plus fluide des dossiers pour réduire les délais. Dans ce contexte, les notaires, forts de leur expertise en droit familial, pourraient jouer un rôle clé en offrant des solutions justes et satisfaisantes aux citoyens.
« La création d’un Tribunal unifié de la famille pourrait représenter une avancée essentielle pour une justice plus humaine et efficace. Les notaires, en tant que juristes de confiance et spécialistes du droit familial, doivent y jouer un rôle central, notamment en matière de médiation et de règlement à l’amiable des différends », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ.
Dans l'espoir d’enrichir les réflexions du législateur et des membres de la commission, l’Association a ainsi mis de l’avant quelques recommandations :
- Renforcer la place des notaires dans la médiation familiale, en reconnaissant leur expertise pour faciliter des ententes durables et limiter le recours aux tribunaux.
- Élargir les compétences du Tribunal unifié de la famille afin d’inclure les demandes relatives aux couples en union de fait et aux enfants nés hors mariage avant le 30 juin 2025, pour garantir une équité pour toutes les familles.
- Encourager la nomination de notaires à la magistrature de la Cour du Québec, en raison de leur expérience en matière de résolution à l’amiable des conflits et de leur approche collaborative.
Pour revoir l'intervention en commission parlementaire, cliquez ICI
L’APNQ continuera de suivre de près l’évolution du projet de loi 91 et réitère sa volonté de collaborer avec le gouvernement et la commission parlementaire pour assurer le succès de cette réforme.