L'APNQ salue le dépôt du projet de loi n°56

Réclamée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et apporte une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants. 

Ainsi, cette nouvelle pièce législative crée un nouveau mécanisme juridique, celui de la « constitution du patrimoine d’union parentale », patrimoine qui comportera certains biens des conjoints de fait, dont la résidence familiale. 

« Nous tenons à souligner le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, d’avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. Après moult consultations, rapports d’experts, rencontres et discussions, nous avons enfin une pièce législative faisant suite entre autres à la recommandation de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eric c. Lola. Cette refonte en profondeur du droit de la famille vient également s’ajuster à la nouvelle réalité des familles québécoises et assure une protection juridique pour les conjoints de fait et leurs enfants et ce, sans diluer les principes et obligations inhérentes au mariage. Suivant ces modifications, les notaires auront un rôle important auprès des citoyennes et des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats », a déclaré Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

L’APNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Roy, qui fut de tous les combats afin de faire de la réforme du droit de la famille une réalité.