L'APNQ accueille positivement le dépôt du projet de loi 12

2023-02-24

L’APNQ accueille positivement le dépôt du projet de loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, déposé hier à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, notaire général et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette.

L’APNQ se réjouit notamment des dispositions concernant l’encadrement de la grossesse pour autrui et, plus exactement, l’établissement légal de la filiation d’un enfant issu d’un tel projet à travers une convention conclue par un acte notarié. En ce sens, nous réitérons les demandes que nous avions formulées à l’occasion de l’étude de la réforme du droit de la famille en 2021, dont l’usage de l’acte notarié à titre de support de ces conventions afin de protéger les intérêts et les droits de l’enfant à naître ainsi que ceux de ses parents biologiques et adoptifs.

« Nous sommes d’avis que les projets parentaux tels que la grossesse pour autrui peuvent susciter stress et anxiété entre les parties concernées. C’est le cas notamment lorsque ces projets ne sont pas adéquatement encadrés par le législateur, et c’est justement pourquoi nous pensons que la présence du notaire permettra de mieux encadrer les obligations des parties dans un document dont les parties comprendront le sens et la portée, et ce, avant qu’ils ne s’engagent dans un tel projet »a déclaré Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ.

L’APNQ souhaite participer au processus entourant l’adoption du projet de loi 12 et à la commission parlementaire qui sera mise sur pied à cette occasion.Pour plus d'information : https://bit.ly/3YZnQhK