Consultations particulières : l'APNQ réitère son appui au projet de loi 34

Représentée par son président, Me Kevin Houle et par son directeur général, Me François Bibeau, l’APNQ a réitéré son appui de cette importante pièce législative qui met de manière très concrète le notaire à contribution dans les efforts d’amélioration d’accès à la justice. 

L’APNQ souligne l’introduction d’un nouveau concept dans le droit québécois, soit celui de l’exécution forcée d’obligation contractuelle constatée par acte notarié. Ainsi, le gouvernement du Québec a choisi d’emboîter le pas à plusieurs pays de tradition civiliste comparable comme la France et la Belgique entre autres, ayant implanté ce concept dans leur façon de faire depuis de nombreuses années. 

« L’introduction de ce nouveau mécanisme aura un impact certain sur l’accès à la justice, faisant en sorte que plusieurs différends pourraient être réglés sans passage devant le tribunal. C’est également une juste reconnaissance de la valeur d’un acte authentique lui conférant une force exécutoire au même titre qu’un jugement du tribunal. C’est une avancée majeure dans notre système de justice » a déclaré en commission parlementaire Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général de l’APNQ. 

Le projet de loi confirme également l’élan entrepris depuis la pandémie quant à la dématérialisation de l’acte notarié. En effet, l’encadrement de l’acte notarié sur support technologique, la mise sur pied d’un greffe numérique central et l’introduction de l’acte notarié reçu à distance propulsent la profession notariale à l’ère numérique. 

« Il est important de souligner que ce projet de loi concrétise l’avènement de la révolution technologique notariale attendue et réclamée depuis plusieurs années. C’est une avancée historique majeure pour notre profession. Nous avions déjà démontré, lors de la pandémie, que nous étions prêts à transformer notre profession et à dématérialiser l’acte authentique, voilà qu’aujourd’hui, le législateur convient que cela était nécessaire, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la modernisation d’une profession intimement liée au caractère distinct de notre société », a conclu Me Kevin Houle, président de l’APNQ. 

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